Décision n° 2006-854 du 23 mai 2006 modifiant la décision n° 2005-1185 du 15 novembre 2005 relative à un changement de titulaire pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence <BR>

J.O. 27 du 1 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-854 du 23 mai 2006 modifiant la décision n° 2005-1185 du 15 novembre 2005 relative à un changement de titulaire pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

NOR : CSAX0601854S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 2005-1185 du 15 novembre 2005 modifiant la décision no 92-540 du 26 mai 1992 autorisant la SARL Radio Pyrate FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Béarn et les décisions no 96-1071 du 6 novembre 1996 et no 2001-971 du 18 décembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée par la SARL IPA ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Dans les titres et aux articles 1er et 2 de la décision no 2005-1185 du 15 novembre 2005 susvisée, le nom du titulaire : « SARL IPA » est remplacé par : « SARL RFM Sud Aquitaine ».

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SARL RFM Sud Aquitaine et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mai 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis